Réglementation caméras piéton – Police Municipale

Conformément au Code de la Sécurité Intérieure (articles L.241-2 et R.241-8 et suivants), la Préfecture de l’Hérault a autorisé par arrêté la Police Municipale à s’équiper de caméras-piétons et à procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions. > Voir l’arrêté.

Les finalités poursuivies par le traitement

Ces enregistrements qui ne sont pas permanents ont pour finalités :

  1. La prévention des incidents au cours des interventions ;
  2. Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
  3. La formation et la pédagogie des agents de police municipale.

Signalement d’un enregistrement en cours

Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Sauf si les circonstances y font obstacle, les personnes filmées sont informées du déclenchement de l’enregistrement. 

Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données sont conservées un mois à compter du jour de leur enregistrement, à l’exception des cas où les enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Catégories d’accédants et de destinataires des données à caractère personnel

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaitre, seuls ont accès aux données et informations :

  • le responsable du service de la police municipale,
  • les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.

Peuvent être destinataires de tout au partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation :

  • Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
  • Les agents des services d’inspection générale de l’État ;
  • Le Maire en qualité d’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;
  • Les agents chargés de la formation des personnels.

Information des personnes et respect des droits « Informatique et Libertés »

Les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, ou de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière.

Dans un premier temps, ces droits s’exercent directement auprès du responsable du traitement, à savoir, Monsieur le Maire de Saint André de Sangonis , selon les modalités suivantes :

En cas de restriction, de refus ou de silence du responsable de traitement pendant 2 mois, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés peut être saisie.

Réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Les personnes concernées par ce traitement de données peuvent exercer leurs droits auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.),

Une réclamation en ligne ou par voie postale peut être adressée à la C.N.I.L., si une personne concernée estime, après avoir contacté la Mairie, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données :

  • Sur le site web www.cnil.fr
  • Par courrier : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
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