Changement de nom : le service état-civil vous accompagne
Entrée en vigueur le 1er juillet 2022, la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permet à toute personne majeure de choisir de porter le nom de sa mère, de son père, ou les deux, avec la possibilité d’inverser l’ordre si cette option avait déjà été utilisée à la naissance. Elle permet également aux parents d’ajouter leur nom à celui de leur enfant, sous réserve de l’accord de l’autre parent et, pour les enfants de plus de 13 ans, de leur consentement. Le changement de nom d’un adulte peut, sur demande des parents, s’étendre aux enfants de moins de 13 ans.
l'accompagnement du service de l'état-civil
Le service population et état-civil de la commune accompagne les habitants dans leurs démarches liées à cette loi. Depuis son entrée en vigueur, quatre changements de nom ont été réalisés et trois sont en cours de traitement. Le service propose également des conseils pour faciliter et optimiser la procédure.
la démarche à suivre
Pour effectuer une demande, il convient de remplir le formulaire Cerfa n°16229, accompagné des justificatifs d’identité, de nationalité, de domicile et de l’état civil des personnes concernées. La demande peut être déposée sur rendez-vous à la mairie du domicile ou du lieu de naissance. Un délai légal d’un mois de réflexion est prévu avant la confirmation de la décision.
Les autres procédures relatives à la modification du nom de famille, comme l’adoption d’un nom différent de celui des parents ou la francisation, restent inchangées et nécessitent l’agrément du ministère de la Justice.
la visite du député à l'origine de la loi
Le jeudi 10 novembre, la ville a accueilli le député de l’Hérault Patrick Vignal, à l’origine de cette loi, pour un échange autour de sa mise en œuvre. Cette rencontre a permis de présenter le travail du service population et état-civil, chargé d’accompagner les habitants dans leurs démarches et de faciliter leur compréhension des procédures.
